I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers

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26. Dans les cas où une cession avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire de l’Ordre ou un cessionnaire nommé par le Conseil d’administration prend possession des dossiers de l’ingénieur forestier.
Décision 2015-06-17, a. 26.